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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 14 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
en dernier ressort
par les mots :
à charge d'appel
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'appel.