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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 9 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée par la proposition de loi aux juges de proximité, juges non professionnels, de siéger en tant qu'assesseur lors des audiences correctionnelles.