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Direction de la séance

Projet de loi organique

modification loi organique lois de finances

(1ère lecture)

(n° 69 , 106 )

N° 6

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Contrairement aux apparences, le présent article ne renforce pas les droits de contrôle d'exécution budgétaire par le Parlement. Il est proposé de le supprimer.