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Projet de loi organique

modification loi organique lois de finances

(1ère lecture)

(n° 69 , 106 )

N° 1

8 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. ARTHUIS

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

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modification loi organique lois de finances

(1ère lecture)

(n° 69 , 106 )

N° 2

15 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

M. LAMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – En période de déficit budgétaire, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont obligatoirement fixées par une loi de finances »

Objet

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat. C'est pourquoi elles comportent naturellement, outre l'autorisation de percevoir des impôts, de nombreuses dispositions fiscales.
Or, en cours d'année, d'autres dispositions fiscales sont adoptées dans les textes les plus divers, pour répondre à telle ou telle sollicitation ou pour développer tel ou tel aspect d'une politique sectorielle. Certaines d'entre elles peuvent même être adoptées sans examen de la commission des finances lorsqu'elles résultent d'amendements sur des textes dont elle n'a pas été saisie.
De telles dérives ont été largement dénoncées par la commission des finances.
Celles-ci, qui peuvent certes répondre à des besoins légitimes, présentent l'inconvénient majeur de priver notre législation fiscale de toute vision d'ensemble et de contribuer à la complexification de notre droit fiscal.
Il peut aussi en résulter, en cours d'exercice, une remise en cause de l'équilibre budgétaire adopté en loi de finances.
L'examen de la loi de finances initiale, ainsi que des lois de finances rectificatives constitue le vecteur naturel pour l'établissement d'une politique globale en lieu et place de politiques sectorielles.
C'est pourquoi il paraîtrait souhaitable, au moins en période de déficit budgétaire, de réserver les dispositions fiscales aux seules lois de finances (initiales et rectificatives), qui font l'objet d'un examen attentif de la commission des finances.

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(1ère lecture)

(n° 69 , 106 )

N° 3

15 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LAMBERT

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

L'utile et nécessaire participation de l'opposition au contrôle peut être mieux satisfaite par une utilisation intelligente et appropriée des règlements des assemblées.

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(n° 69 , 106 )

N° 4 rect. bis

16 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, MASSERET et PASTOR et Mme DURRIEU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 5° de l'article 58 de la même loi organique est complétée par les mots : « compte tenu des comptabilités transmises obligatoirement par les comptables publics et les ministres ».

Objet

Il s'agit d'une précision technique visant à confirmer les modalités actuellement en vigueur selon lesquelles la Cour des Comptes intervient au vu des comptes individuels des comptables publics et de la comptabilité des ministres (art 36-2° de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959).

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(n° 69 , 106 )

N° 5

15 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Malgré les apparences, cet article ne renforçant pas les droits du Parlement, il est proposé de le supprimer.

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(1ère lecture)

(n° 69 , 106 )

N° 6

15 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Contrairement aux apparences, le présent article ne renforce pas les droits de contrôle d'exécution budgétaire par le Parlement. Il est proposé de le supprimer.

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(n° 69 , 106 )

N° 7

15 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

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(n° 69 , 106 )

N° 8

15 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 prévoit de donner des pouvoirs de contrôle renforcé aux membres des commissions de finances.

La question est toutefois posée : l'équilibre des pouvoirs consiste-t-il à donner pouvoir de contrôle aux parlementaires et initiative au gouvernement ?

Il est donc proposé de supprimer cet article.

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(n° 69 , 106 )

N° 9

16 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ARTHUIS

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »

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N° 10

16 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. ARTHUIS

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Aprés l'article 6 ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Aprés l'article 34 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 34 bis.- Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »