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Direction de la séance

Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 71 )

N° 1

2 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6 A

Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale .

Objet

La Commission Mixte Paritaire a introduit un amendement prévoyant l'intervention d'un décret pour définir les documents sur lesquels l'identification des médecins hospitaliers seraient obligatoire. En conséquence, il est proposé de supprimer le deuxième alinéa.






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Projet de loi

financement de la sécurité sociale pour 2005

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 71 )

N° 2

2 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 13 TER

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

contrats nationaux

les mots :

accords nationaux et contrats

Objet

Le présent amendement vise à aligner la terminologie utilisée pour les nouvelles dispositions du I bis introduit dans l'article L. 161-31 sur celles déjà existantes à l'article L. 161-34 auquel il est fait référence.