AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334 du code général des collectivités territoriales :

« Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 et répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, réparti entre les communes au prorata de la population. »

Cf. amendement n° I-279.