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Direction de la séance

Projet de loi

Haute autorité de lutte contre les discriminations

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

N° 11

17 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

peut porter

par le mot :

porte