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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 12 17 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ces domaines.