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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 13 17 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.