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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 21 rect. 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK ARTICLE 8 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
Objet
La rédaction est ambiguë et il convient de préciser le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à une mise en demeure en faisant expressément référence aux articles 4 et 5 de la présente loi.