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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 23 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK ARTICLE 15 |
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre
Objet
Toutes les autorités administratives indépendantes remettent leur rapport annuel au Premier ministre. De plus, l'alinéa 5 de l'article 2 de la présente loi prévoit que le Premier ministre nomme deux membres du collège de la haute autorité. Il apparaît donc logique que le chef du Gouvernement soit un des destinataires de ce rapport.