|
Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 29 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Haute Autorité un champ de compétences plus large que celui prévu par le projet de loi en faisant expressément référence à la notion d'égalité.