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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 59 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Objet
Amendement tendant à faire obligation à la Haute autorité de mettre en demeure les personnes intéressées à lui répondre et, en cas de refus de ces personnes, de saisir le juge des référés.