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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 61 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Amendement tendant à créer pour la Haute autorité une obligation de formuler des recommandations et de les rendre publiques.