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Direction de la séance

Projet de loi

Haute autorité de lutte contre les discriminations

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

N° 66

22 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle invite les chefs d'établissement publics ou privé, qui ont connaissance de discriminations au sein de ces établissements, à s'en saisir afin d'y mettre un terme.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.