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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 69 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Compléter la première phrase de cet article par les mots :
et énumère les discriminations, portées à sa connaissance.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire obligation à la « halte » de rendre compte dans son rapport qu'elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement de toutes les discriminations portées à sa connaissance.