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 Direction de la séance | Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) | N° 74 22 novembre 2004 | 
| AMENDEMENTprésenté par | 
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| Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 | |||||||||
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.
Objet
Seul le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi.
En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi.