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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 87 23 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 du Gouvernement présenté par |
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Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots :
orientation sexuelle
insérer les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter le huitième alinéa de l'article 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et l'alinéa additionnel proposé par cet amendement, afin de viser toutes les discriminations qui figurent à l'article L. 255-1 du code pénal.