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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 88 23 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 84 du Gouvernement présenté par |
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Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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I – Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal.
II – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal.
Objet
Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement 83 du Gouvernement.