Supprimer  le troisième alinéa ( 1° bis ) de cet article.

Après le mot :
disponibilité

supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2 °de cet article pour le 1° de l'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999.

Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° de cet article :
Les deux derniers alinéas  sont ainsi rédigés :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement »

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « initiale puis continue »

La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation aussi profonde que celle de l'armée d'active lors de sa professionnalisation. La nouvelle réserve est en cours de construction et doit s'accompagner d'une profonde évolution de ses moyens et de la culture des acteurs. Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peut être amélioré sur quelques points.

En effet, si les trois premiers piliers (volontariat, intégration et partenariat) s'avèrent indispensables, un quatrième doit être durablement reconnu. Il s'agit du caractère professionnel de la réserve opérationnelle et, partant, de la nécessaire formation initiale puis continue de ses acteurs.

Les réservistes sont des militaires professionnels à temps partiel et doivent être reconnus comme tels. Très concrètement, pour que la réserve soit réellement professionnelle, chaque réserviste doit être formé à son emploi par des formations initiales mais aussi des formations continues. C'est tout le sens du discours des autorités politiques et militaires sur l'avenir de notre réserve pour une armée professionnalisée et, plus directement, de cet amendement technique.

Après le deuxième alinéa  (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis  Le troisième alinéa est complété par les mots : « en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national »

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

trente jours

Cet amendement vise à créer un véritable droit à la réserve en disposant que les trente premiers jours d'ESR, et non les cinq premiers, sont de droit.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot :

nationale

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 :
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence :

L. 950-1

par la référence :

L. 900-2

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par un alinéa ainsi rédigé :

« Est créé un médiateur réserve-entreprises. Nommé par le ministre de la défense, il est membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ».

La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation aussi profonde que celle de l'armée d'active lors de sa professionnalisation. La nouvelle réserve est en cours de construction et doit s'accompagner d'une profonde évolution de ses moyens et de la culture des acteurs. Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peut être amélioré sur quelques points.

Les relations avec les employeurs sont source de réelles difficultés pour les réservistes qui vivent leur engagement citoyen dans la clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve.

A cet effet, une circulaire n° 14021 du 16 septembre 2004 relative aux conventions de soutien à la politique de la réserve militaire prévoit la mise en place en 2005, d'un organisme permanent chargé de promouvoir le soutien à la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises en s'appuyant notamment sur les chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit d'un organisme du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) qui prendra l'appellation de comité de liaison « réserve-entreprises » (CLRE).

Cet amendement technique vise à la création, par voie légale, d'un véritable « médiateur de la réserve militaire ».

Nommé par le ministre, ce médiateur pourrait être une personnalité connaissant le monde militaire et le monde de l'entreprise comme un officier général reconverti dans le privé, un chef d'entreprise réserviste ou ancien réserviste mais aussi un parlementaire connaissant le monde de la réserve.

Ne pouvant se saisir lui-même, ce médiateur aurait à connaître des situations portées à sa connaissance par les militaires de réserve ou les chefs d'entreprises. A l'instar du médiateur de la République, il n'est pas inconcevable de penser que les parlementaires pourraient servir de filtre. Saisis par un réserviste ou un chef d'entreprise, il pourrait eux-mêmes tenter une médiation ou transmettre la question au médiateur.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par trois alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :
« - en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
« - en position de détachement pour la période excédant cette durée.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 28 de la même loi,  les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »

 

 

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. »

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale :
« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; »

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport relatif à l'état de la protection sociale des réservistes et de leurs familles, ainsi qu'aux moyens de l'améliorer, sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre de l'année en cours.

La protection sociale des réservistes, bien qu'elle ait été améliorée par la loi du 10 octobre 1999, reste d'un niveau insuffisant et le dispositif manque de clarté. Un rapport du gouvernement sur ce sujet, qui est l'une des principales préoccupations des réservistes et de leurs associations, devrait permettre chaque année de faire le point de la situation et des améliorations à y apporter.

Rédiger comme suit cet article:

 

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 16 et 20.

 

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16, 18, 19 et 20.