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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 23 rect. 7 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 10 BIS |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° - Dans le sixième alinéa du même article, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° »