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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 35 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Etendre à des personnes morales, via des opérateurs privés, la capacité de surveiller la voie publique est dangereux pour les droits et libertés de chacun. Les garanties présentées restent encore insuffisantes. Les Commissions départementales n'ont, notamment, aucun moyen réel de vérifier que le champ de vision des caméras installées ne soit pas modifié au stade de leur mise en œuvre.