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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 37 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le dispositif déjà fragile pourrait être contourné au motif de l'urgence, sur la décision du seul préfet, l'avis de la commission n'intervenant que pour régulariser une installation préalablement mise en place. Le champ d'application d'une mesure attentatoire par nature aux droits fondamentaux, est étendu, alors que dans le même temps les procédures destinées à garantir ces droits sont affaiblies.