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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 46 10 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation, ainsi que les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations des fichiers.
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation, ainsi que les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations des fichiers.
Objet
L'article 8 n'apporte pas les garanties inhérentes à l'extension de l'accès à de tels fichiers à des services si imprécisément déterminés.