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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 67 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 relève de l'effet d'annonce. Il est en l'espèce simplement question d'étendre le régime général des contrôles d'identité et donc de faire peser cette nouvelle contrainte sur tous les citoyens, ce qui n'est pas admissible. Par ailleurs, la durée d'application de cette nouvelle disposition, fixée au 31 décembre 2008, ne constitue en rien une garantie concernant son caractère temporaire. Il est désormais habituel que le temporaire devienne pérenne, les parlementaires ont pu le constater avec la loi de Sécurité quotidienne de 2001 et la loi pour la Sécurité intérieure de 2003.