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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 68 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4, qui vise à assimiler les personnes offrant un accès au réseau internet à des opérateurs de communications électroniques, concerne un nombre considérable de personnes, et pas uniquement les « cybercafés ». Pourraient également être concernés les universités, les mairies, les bibliothèques, les postes, etc…, la notion « d'activité professionnelle principale ou accessoire » étant imprécise. Ainsi, l'application d'une telle disposition semble difficilement réalisable, et concernerait de surcroît des milliers de communications électroniques et donc autant d'utilisateurs du réseau internet. Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4.