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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 73 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par celui-ci, dénoncer l'extension permanente des fichiers. Il semble inutile de surcharger le fichier des personnes recherchées avec, notamment, l'inscription des personnes s'étant vu interdire la détention ou le port d'une arme, ce qui ne peut concerner aujourd'hui que les chasseurs et les fonctionnaires de police.