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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 75 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une centralisation auprès du tribunal de l'application des peines de Paris des décisions à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.
Les juridictions de l'application des peines seront non seulement collégiales mais également informées de la nature des faits à l'origine de la condamnation. Elles auront donc les moyens de rendre leur décision avec la plus grande circonspection.
Par ailleurs, la fonction du juge de l'application des peines est d'individualiser au mieux sa décision, il doit donc l'exercer à proximité du détenu.