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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 117 ) |
N° 82 13 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.
La Commission est constituée de députés et de sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.
La Commission élit son Président et un rapporteur. Si le Président appartient à la majorité, le rapporteur sera issu de l'opposition. Si le Président appartient à l'opposition, le rapporteur sera issu de la majorité.
La Commission est assistée d'un conseil composé de directeurs des services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.
Ses dépenses sont financées et exécutés comme dépenses des assemblées parlementaires.
La Commission devra rendre les conclusions de son travail deux mois après la promulgation de cette loi.
Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.
La Commission est constituée de députés et de sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.
La Commission élit son Président et un rapporteur. Si le Président appartient à la majorité, le rapporteur sera issu de l'opposition. Si le Président appartient à l'opposition, le rapporteur sera issu de la majorité.
La Commission est assistée d'un conseil composé de directeurs des services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.
Ses dépenses sont financées et exécutés comme dépenses des assemblées parlementaires.
La Commission devra rendre les conclusions de son travail deux mois après la promulgation de cette loi.
Objet
Lors du débat à l'Assemblée nationale du projet de loi « lutte contre le terrorisme », trois amendements furent discutés relatifs au « contrôle des services de renseignement », ils visaient à instaurer une structure comprenant des parlementaires des deux assemblées. Un vaste consensus s'est alors manifesté, favorable au principe de la création d'un tel organisme de contrôle parlementaire ; il s'agit maintenant de concrétiser cette nouvelle dynamique.
Tout en se déclarant favorable sur le principe, le ministre de l'intérieur a proposé le retrait des amendements signalés et de mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignement dont les conclusions, rendues avant le 15 février 2006, pourraient déboucher sur le dépôt d'un texte législatif.
Afin de concrétiser cet engagement, il nous semble nécessaire d'organiser, dans le projet de loi qui nous est présenté, la création d'une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à l'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.
Afin de garder l'initiative parlementaire tout en profitant de l'expertise des plus hauts responsables des services de renseignement, cette Commission, composée de membres de deux Assemblées appartenant à tous les groupes politiques représentés, pourra proposer un dispositif pour un contrôle parlementaire adapté aux circonstances.
Ce texte, suivant l'engagement du ministre de l'intérieur, au nom du gouvernement, le 24 novembre dernier, sera soumis au vote des Assemblées.
Tout en se déclarant favorable sur le principe, le ministre de l'intérieur a proposé le retrait des amendements signalés et de mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignement dont les conclusions, rendues avant le 15 février 2006, pourraient déboucher sur le dépôt d'un texte législatif.
Afin de concrétiser cet engagement, il nous semble nécessaire d'organiser, dans le projet de loi qui nous est présenté, la création d'une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à l'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.
Afin de garder l'initiative parlementaire tout en profitant de l'expertise des plus hauts responsables des services de renseignement, cette Commission, composée de membres de deux Assemblées appartenant à tous les groupes politiques représentés, pourra proposer un dispositif pour un contrôle parlementaire adapté aux circonstances.
Ce texte, suivant l'engagement du ministre de l'intérieur, au nom du gouvernement, le 24 novembre dernier, sera soumis au vote des Assemblées.