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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 109 , 117 )

N° 95

13 décembre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 bis est une disposition introduite par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Jean-Paul Garraud.
Il n'a pas de lien direct avec l'objectif de prévention et de répression des actes de terrorisme assigné au projet de loi.
Il s'agit d'une mise à jour de l'article 23-I de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui définit les informations devant être inscrites obligatoirement au fichier des personnes recherchées.