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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 109 , 117 )

N° 96 rect.

14 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste , apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Supprimer cet article. 

Objet

La répression du terrorisme fait l'objet d'une procédure d'enquête, d'instruction et de jugement rigoureuse et dérogatoire au droit commun au stade de l'enquête et du jugement. Le présent article tend à « boucler » le dispositif procédural d'exception en centralisant le suivi de l'application des peines à Paris. 
Nous considérons que cette spécialisation n'a aucune véritable justification technique et semble plutôt viser à faciliter le contrôle de l'exécutif sur les décisions judiciaires dans ce domaine.  
En conséquence, nous demandons la suppression de cette disposition. 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.