Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 47 20 février 2006 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques l'article 14 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006).
Objet
Les organisations du milieu alpin et des instances sportives n'ont pas été auditionnées et cela a entravé le travail de réflexion concernant cet article.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 1 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 2 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 39 rect. 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 2 BIS A |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots :
en œuvre
insérer les mots :
, directement ou à travers le groupement de communes auquel elles appartiennent,
Objet
Il s'agit de prendre en compte l'évolution des compétences intercommunales en particulier dans le domaine touristique. Les équipements touristiques et les politiques qui leur sont liées peuvent être désormais transférés aux groupements de Communes.
L'amendement vise donc à ne pouvoir exclure du classement « Commune touristique » des communes dont les investissements sont portés par leur groupement.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 40 rect. 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 2 BIS A |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-13 du code du tourisme, après les mots :
leurs fractions
insérer les mots :
ainsi que les groupements de communes
Objet
Il s'agit de prendre en compte l'évolution des compétences intercommunales en particulier dans le domaine touristique. Les équipements touristiques et les politiques qui leur sont liées peuvent être désormais transférés aux groupements de Communes.
L'amendement vise donc à ne pouvoir exclure du classement « Commune touristique » des communes dont les investissements sont portés par leur groupement.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 3 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 4 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 5 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 6 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Dans le 4° du I de cet article :
I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme :
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre, à l'exception de l'article L. 133-16, sont applicables...
II. Supprimer le second alinéa du même texte.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 37 17 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BOROTRA, HÉRISSON, FAURE, AMOUDRY et JARLIER ARTICLE 2 BIS A |
Objet
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 35 rect. sexies 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, CARLE, SEILLIER, BAILLY, PUECH, Jean BOYER, AMOUDRY et JUILHARD, Mme SITTLER, MM. LESBROS, GRIGNON, BESSE, Jacques BLANC et HUMBERT, Mme TROENDLE et MM. SAUGEY, GOUTEYRON, BALARELLO, GRUILLOT, de BROISSIA, CAZALET, du LUART, MURAT, ALDUY, GINÉSY et FRANÇOIS-PONCET ARTICLE 2 BIS A |
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme.
« Un groupement de communes peut adhérer à un office de tourisme, avec l'accord du ou des groupements de communes le constituant, par délibération de son organe délibérant. »
Objet
Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office du tourisme « intercommunautaire ». Le code du tourisme dans ses articles L. 133-2 et suivants réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux communes soit à une communauté de communes.
Ce faisant, il exclut le cas où deux ou plusieurs communautés de communes souhaitent créer conjointement un établissement public industriel et commercial pour lui confier l'accueil, l'information, ou la promotion touristique d'un territoire pertinent. Cette lacune semble d'autant plus regrettable que la pertinence d'un territoire sur le plan touristique peut ne pas recouvrir les frontières administratives des collectivités ou des structures intercommunales qui le composent.
Dans le même sens, il parait aussi utile qu'une ou plusieurs communautés de communes puissent adhérer à un office de tourisme déjà intercommunal pour mettre en adéquation la structure de développement touristique et le territoire pertinent de promotion touristique.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de modifier le droit existant pour permettre la création d'offices du tourisme « intercommunautaires » sous forme d'établissement public industriel et commercial, et l'adhésion d'un ou plusieurs groupements de communes à un office de tourisme.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 51 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 rect. sexies de M. JARLIER présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS A |
Objet
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N° 7 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ».
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N° 50 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS A |
I – Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme
II – A la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
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N° 8 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 9 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
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N° 10 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
A. - Remplacer le dernier alinéa (2°) du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 4424-32 est ainsi modifié :
1. Avant le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
2. Au I la référence : « L. 133-11 » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code » et le paragraphe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans ».
B. - En conséquence, avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° - L'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées au I.A et au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
« I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. »
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 11 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - 1° La loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est ainsi modifiée :
1. Son titre est ainsi rédigé : « Loi relative aux casinos » ;
2. Son article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
« 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi ;
« 2° Des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500.000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
« 3° Des communes visées à l'article L. 161-5 du même code ;
« 4° Des communes non visées aux trois alinéas précédents dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au 1°. » ;
3. Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable... » ;
4. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-54 et dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3° Les modifications prévues aux 1° et 2° ci-dessus entrent en vigueur à la date visée par le VIII du présent article. Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 précitée, les concessions de jeux en cours d'exploitation à cette date conservent leur validité jusqu'à leur terme.
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N° 49 rect. bis 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS A |
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le IV de cet article :
1) A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2 du 1° pour l'article 1er de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :
à la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi
par les mots :
à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er code du tourisme
2) Au début du troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
Des villes
par les mots :
Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes
3) Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer les mots :
communes
par les mots :
villes ou stations classées de tourisme
4) Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des communes qui ayant sollicité leur classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 1°, sont classées stations de tourisme, au sens de la sous section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du , dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme. »
5) Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 11.
Objet
Sous-amendement tendant à compléter l'amendement n° 11 de Mme Khiari et certaines dispositions de l'article 1 de la loi de 1907. L'article 5 introduit une disposition transitoire pour les communes en cours de classement comme station balnéaires climatiques ou thermales afin qu'elles puissent entrer dans le nouveau dispositif.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 31 rect. bis 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et MM. GUENÉ et SIDO ARTICLE 2 BIS A |
Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
ou climatiques
insérer les mots :
et les communes nouvellement classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme, situées en zone de revitalisation rurale
Objet
Il existe aujourd'hui 520 communes classées « stations balnéaires, thermales ou climatiques » et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication de casinos afin de ne pas désorganiser le marché.
Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune accédant demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'assouplir le dispositif existant en élargissant aux nouvelles « stations classées de tourisme », situées en zone de revitalisation rurale, la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino. En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des ZRR ne méritent pas d'être ainsi exclues de la liste des localités pouvant accueillir un casino, d'autant que leur inclusion ne risque guère de perturber le marché des casinos, ni de concurrencer les communes accueillant déjà un tel établissement.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 12 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 13 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 14 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS A |
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 45 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 2 BIS A |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. »
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions proposées par l'article L. 5211-21-1 du CGCT, concernant les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les EPCI à fiscalité propre. Il permet d'étendre les dispositions de l'article aux EPCI ayant la compétence économie, alors même que la possibilité d'accueillir un casino est ouverte aux villes de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions, il permet également de repartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, au niveau d'un groupement de Communes.
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N° 46 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 2 BIS A |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Cette disposition est applicable pour tous les casinos créés après le 1er janvier 2006. »
Objet
Cet amendement propose de compléter les dispositions proposées par l'article L. 5211-21-1 du CGCT, concernant les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les EPCI à fiscalité propre. Il permet d'étendre les dispositions de l'article aux EPCI ayant la compétence économie, alors même que la possibilité d'accueillir un casino est ouverte aux villes de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions, il permet également de repartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, au niveau d'un groupement de Communes.
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N° 15 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
Dans cet article :
I. Au dernier alinéa (b) du 1°, remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
antépénultième
II. Après le 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 17 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 5 (Art. L. 163-6 du code du tourisme) |
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 18 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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N° 34 17 février 2006 |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 BIS |
(Pour coordination)
I – A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve des dispositions suivantes :
II – En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement est motivé par des raisons de coordination rédactionnelle au sein de l'article L. 213-1 du code du tourisme
En effet, lors de l'examen en 1ère lecture du Sénat, le texte initial de l'ordonnance n'avait été rétabli que pour les organisateurs de congrès.
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 19 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 TER |
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N° 20 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 ter (Art. L. 324-4 du code du tourisme) |
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Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 21 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 ter (Art. L. 324-5 du code du tourisme ) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 22 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS |
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N° 38 rect. bis 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. FAURE, HÉRISSON, CARLE, GINÉSY, VIAL et Jacques BLANC ARTICLE 8 BIS |
Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme, supprimer les mots :
ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service,
Objet
L'amendement de la Commission ajoute la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service si une évolution de la réglementation l'impose.
Cela signifie que les communes vont se voir dans l'obligation de rembourser les exploitants de remontées mécaniques des travaux de sécurité qui n'auraient pas été amortis en fin de convention.
L'amendement de la Commission pénalise en conséquence les communes.
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N° 28 rect. bis 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT, FAURE, HÉRISSON, CARLE et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7 - Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. »
Objet
Le présent amendement vise à unifier et simplifier le régime juridique de différentes catégories d'appareils de transports publics de personnes par téléphérique, téléski, funiculaire ou encore chemin de fer à crémaillère. En effet, d'après l'interprétation du Conseil d'Etat du droit actuel, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité sont différents. Le présent amendement supprime le critère de la localisation géographique. Tous ces appareils seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes autorisations administratives de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 32 rect. ter 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY et Jean BOYER, Mme FÉRAT, M. Jean-Léonce DUPONT, Mmes Gisèle GAUTIER et DINI et M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 41 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7 - Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. »
Objet
Le présent amendement vise à unifier et simplifier le régime juridique de différentes catégories d'appareils de transports publics de personnes par téléphérique, téléski, funiculaire ou encore chemin de fer à crémaillère. En effet, d'après l'interprétation du Conseil d'Etat du droit actuel, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité sont différents. Le présent amendement supprime le critère de la localisation géographique. Tous ces appareils seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes autorisations administratives de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 30 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAURE, HÉRISSON, CARLE, AMOUDRY et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les statuts définissent les conditions de répartition ou le mode de calcul de la quote-part de chaque collectivité. Une modification de répartition peut intervenir sur décision unanime de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de chaque année.
Objet
Actuellement, les domaines skiables des stations de sports d'hiver constituent des ensembles de plus en plus vastes qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes qui concèdent, par délégation de service public, l'exploitation à des sociétés mixtes ou privées puisque l'autorité organisatrice des transports par câble est légalement la collectivité communale, sauf délégation à un EPCI, un syndicat mixte ou une communauté de communes.
Il apparaît aujourd'hui souhaitable d'encourager la création d'autorités organisatrices de transport par câble uniques sur l'ensemble d'un domaine skiable par la délégation à un EPCI ou un syndicat mixte ou une communauté de communes de la compétence transport.
Les recettes substantielles générées par les redevances de concession ou d'affermage alimentent de manière importante les budgets communaux et sont indispensables à leur équilibre.
La loi oblige actuellement à affecter les recettes d'un EPCI à ses seules compétences propres, sans reversement possible aux communes adhérentes. En effet, si les fonds de concours sont autorisés par les communautés de communes en direction des communes, il n'existe pas de système équivalent permettant à un EPCI de reverser aux collectivités adhérentes un « excédent » de recettes. Rien ne justifie un tel blocage pour les EPCI à venir dont la création est envisagée pour la gestion cohérente et harmonisée d'un domaine skiable.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter et d'inciter la délégation de compétence communale « transport par câble » à un EPCI ou un syndicat mixte en débloquant un verrou financier extrêmement pénalisant pour les finances communales.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 23 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 24 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 29 15 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAURE ARTICLE 9 |
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 342-20 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude instituée à l'alinéa précédent peut être étendue aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement de certaines activités estivales qui se développent dans les stations de montagne, tel que le VTT par exemple, dont la mise en place se heurte souvent aux contraintes inhérentes au droit de propriété. L'extension de la servitude prévue par l'alinéa premier de l'article L.342-20 du code du tourisme, destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques, aux loisirs non motorisés pratiqués en dehors des périodes d'enneigement, sur des espaces qui nécessitent un aménagement permet de régler les difficultés rencontrées par les communes. Les pratiquants de ces loisirs non motorisés empruntent souvent les pistes de ski pendant ces périodes estivales.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 25 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Dans la première phrase de l'article L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase de l'article L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 44 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET ARTICLE 14 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. La suppression de cet article a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 48 20 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
Supprimer cet article.
Objet
L'absence de concertation et d'audition des représentants des milieux alpins et/ou sportifs ne nous autorise pas à amender ou confirmer le présent article.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 26 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
A. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et
par les mots :
un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière,
B. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »
C. - En conséquence, remplacer le premier alinéa du II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 2333-81 du même code est ainsi modifié :
1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 33 rect. ter 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. AMOUDRY, Jean BOYER et FAURE, Mme FÉRAT, MM. CARLE, Jean-Léonce DUPONT et HÉRISSON, Mmes Gisèle GAUTIER, MORIN-DESAILLY et DINI et M. ZOCCHETTO ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 52 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. FAURE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 43 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 36 rect. 21 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et HÉRISSON ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 27 8 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
A. - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
V - Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du même code, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
VI - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés » ;
2° L'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est ainsi modifié :
1. Son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » ;
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès. »
3° L'article L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-8 est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique » ;
4° Au premier alinéa de son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par l'article L. 5722-5 du même code » ;
5° Dans la première phrase de l'article L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales reproduit par son article L. 422-9, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
B - En conséquence, rédiger comme suit le début du IV de cet article :
IV. - L'intitulé de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Redevance...
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions tourisme (2ème lecture) (n° 116 , 198 ) |
N° 53 21 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. FAURE ARTICLE 14 |
Objet