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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 115 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, Jean-Léonce DUPONT, BIWER, Christian GAUDIN, MERCERON et DENEUX, Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
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Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour tout agent de la fonction publique territoriale d'être absent de son service plus de 31 jours consécutifs.
Ce principe est inscrit dans le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, lequel, dans son article 4 dispose que « l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.