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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 121 rect. bis 16 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour l'octroi de tout congé de maladie à un fonctionnaire ayant présenté, au cours des douze derniers mois, des certificats médicaux représentant une part significative de cette période de référence. »
II - Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I - L'article 57 de la même loi est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour l'octroi de tout congé de maladie à un fonctionnaire ayant présenté, au cours des douze derniers mois, des certificats médicaux représentant une part significative de cette période de référence. »
II - Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
La présentation de véritables certificats médicaux est parfaitement licite et n'appelle, de ce fait, aucune intervention du législateur. En revanche, nombreuses sont les autorités territoriales à constater un recours non négligeable à des arrêts de complaisance. Pour éviter de tels errements, il existe dans le droit positif des systèmes de contrôle, des sanctions pécuniaires ou administratives. Malheureusement, ces mesures peuvent être contournées par des agents peu scrupuleux. Par leurs comportements, ces fonctionnaires, qui sont certes très minoritaires, désorganisent tout de même les services publics locaux, engendrent des tensions entre les membres d'une même équipe et nuisent à l'image de la fonction publique territoriale.
Si le sujet est particulièrement sensible, il mérite pourtant d'être examiné avec le plus grand soin. Ainsi, une étude de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques nous a récemment appris que le taux d'absentéisme dans la fonction publique territoriale (13,4 %) est plus de deux fois supérieur à celui constaté dans le secteur privé. Parmi les explications avancées figure en bonne place l'explosion des arrêts pour maladie.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'élargir les cas de consultation obligatoire du comité médical départemental, à l'octroi de congé de maladie à un fonctionnaire ayant dépassé, au cours d'une période déterminée, un nombre significatif de jours d'absence pour raisons médicales.
Si le sujet est particulièrement sensible, il mérite pourtant d'être examiné avec le plus grand soin. Ainsi, une étude de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques nous a récemment appris que le taux d'absentéisme dans la fonction publique territoriale (13,4 %) est plus de deux fois supérieur à celui constaté dans le secteur privé. Parmi les explications avancées figure en bonne place l'explosion des arrêts pour maladie.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'élargir les cas de consultation obligatoire du comité médical départemental, à l'octroi de congé de maladie à un fonctionnaire ayant dépassé, au cours d'une période déterminée, un nombre significatif de jours d'absence pour raisons médicales.