AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonctionnaire ayant déjà été mis en demeure de reprendre son service, peut être automatiquement révoqué dès lors qu'il s'est de nouveau placé, dans les douze mois suivant le terme de cette première procédure, en situation d'absence injustifiée. »

Objet

Les services publics locaux jouissent d'une belle notoriété auprès de leurs usagers. Parmi les raisons souvent avancées, nous retrouvons la qualité du travail accompli par les fonctionnaires territoriaux, leur écoute et leur disponibilité. Pourtant, les agents sont parfois confrontés à la désorganisation de leur service en raison de l'absence répétée de certains de leurs collègues.

Comme le démontre une récente étude de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques, le taux d'absentéisme dans la fonction publique territoriale (13,4 %) est en effet plus de deux fois supérieur à celui constaté dans le secteur privé. Pour éviter de tels errements, il existe bien évidemment dans le droit positif des systèmes de contrôle, des sanctions pécuniaires ou administratives.

Ces mesures sont malheureusement contournées par une minorité de personnes peu scrupuleuses. Leur traitement pouvant être baissé de moitié après 90 jours d'absence justifiée, ils évitent de dépasser ce seuil en se plaçant sciemment en situation d'absence illicite. Ils attendent ensuite la mise en demeure de l'autorité territoriale compétente pour reprendre leur service, et ne sont donc pécuniairement pénalisés qu'au prorata des jours concernés.

Par cet amendement, il vous est donc proposé d'éviter ce contournement par l'instauration d'un dispositif de révocation immédiate d'un fonctionnaire dès lors que l'autorité administrative compétente constate une nouvelle absence injustifiée après avoir déjà engagé, dans une période déterminée, une procédure similaire.