|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 143 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
|||||||||
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un plan de titularisation des agents contractuels est devenu indispensable afin de résorber la précarité dans la fonction publique, étant donné que la loi dite Sapin du 3 janvier 2001 n'a jamais été vraiment appliquée.