|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 155 rect. bis 16 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RETAILLEAU, de BROISSIA, HURÉ, DARNICHE, du LUART, LEROY, de RAINCOURT, RICHERT, CLÉACH, LE GRAND, DUFAUT, KERGUERIS et ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
|||||||||
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises
Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises
Objet
L'application de la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique a entraîné de nombreuses difficultés tant en termes de gestion prévisionnelle du travail pour les employeurs, qu'en termes de récupération du temps de travail pour les fonctionnaires. Ainsi, de nombreux agents se trouvent dans l'impossibilité pratique de solder, à son terme, leur compte épargne-temps. Dès lors, il est indispensable de prévoir une monétisation de ce compte au sein de la fonction publique territoriale en vue de permettre aux agents de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Déjà, un certain nombre de secteurs de la fonction publique d'Etat ( police) ou hospitalière ont prévu ce dispositif de monétisation.
Sur la base des propositions du rapport d'information du 14 avril 2004 rendu à l'Assemblée nationale au nom de la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, le présent amendement a pour objet d'instaurer une monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, dans des conditions et selon des modalités définies par la voie réglementaire.
Sur la base des propositions du rapport d'information du 14 avril 2004 rendu à l'Assemblée nationale au nom de la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, le présent amendement a pour objet d'instaurer une monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, dans des conditions et selon des modalités définies par la voie réglementaire.