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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 158 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE Article 3 (Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les collectivités territoriales peuvent confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par convention, la gestion du droit individuel à la formation. Le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale arrête chaque année le taux de la contribution additionnelle correspondante. Les fonds recueillis au titre de la contribution additionnelle et les actions qui en découlent sont retracés dans un budget annexe au budget général du CNFPT.
« ... - Les collectivités territoriales peuvent confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par convention, la gestion du droit individuel à la formation. Le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale arrête chaque année le taux de la contribution additionnelle correspondante. Les fonds recueillis au titre de la contribution additionnelle et les actions qui en découlent sont retracés dans un budget annexe au budget général du CNFPT.
Objet
Cet amendement donne la faculté aux collectivités qui le souhaitent de confier au CNFPT la gestion du droit individuel à la formation de leurs agents. Ainsi, une telle faculté peut permettre notamment aux communes de mutualiser les coûts de formation de leurs agents tout en assurant une meilleure qualité de ces dernières.