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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 159 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE Article 3 (Art. 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation et la mise en oeuvre de tout ou partie de son plan de formation, y compris les actions relevant du droit individuel à la formation. Lorsque ces actions diffèrent de celles prévues par le programme du centre, la convention fixe la participation financière qui s'ajoute à la cotisation.
« ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation et la mise en oeuvre de tout ou partie de son plan de formation, y compris les actions relevant du droit individuel à la formation. Lorsque ces actions diffèrent de celles prévues par le programme du centre, la convention fixe la participation financière qui s'ajoute à la cotisation.
Objet
Cet amendement offre la faculté aux collectivités qui ont conservé la gestion de la formation individuelle de leur agent d'en confier l'organisation ou la mise en oeuvre au CNFPT. Outre les économies d'échelle pour les petites communes notamment, cet amendement permet de mieux articuler plans de formation et droit individuel à la formation.