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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 160 rect. bis 15 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 13 |
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Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif de transfert des concours et des financements subséquents.