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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 161 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 13 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie de convention, leur collaboration pour mettre en oeuvre, à l'échelon national ou régional, les missions qui leur sont confiées. A ce titre, le centre de gestion ou le centre coordonnateur ayant la responsabilité d'organiser les concours dans les conditions définies à l'article 11 peut faire appel aux services du Centre national de la fonction publique territoriale. Le coût de cette prestation évalué dans les conditions prévues au II est déduit de l'assiette de la compensation versée par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
« ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie de convention, leur collaboration pour mettre en oeuvre, à l'échelon national ou régional, les missions qui leur sont confiées. A ce titre, le centre de gestion ou le centre coordonnateur ayant la responsabilité d'organiser les concours dans les conditions définies à l'article 11 peut faire appel aux services du Centre national de la fonction publique territoriale. Le coût de cette prestation évalué dans les conditions prévues au II est déduit de l'assiette de la compensation versée par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
Objet
Cet amendement permet au CNFPT, dans le cadre du transfert de la compétence concours aux centres de gestion, d'être "service instructeur" pour le compte des centres de gestion. Cet amendement a donc pour objet de présever les économies d'échelle actuellement réalisées du fait du dispositif interrégional d'organisation des concours.