|
Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 162 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON, JARLIER, BÉTEILLE, GUENÉ, PORTELLI et VASSELLE ARTICLE 24 |
|||||||||
Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi prévoit d'abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
Il est proposé par le présent amendement d'abaisser ce seuil jusqu'à 5 000 habitants, conformément aux préconisations de l'Association des maires de France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.