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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 177 13 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINÇON et CAMBON et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
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Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans les limites minimale et maximale de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. »
Objet
Dans le respect du principe de parité des fonctions publiques territoriale et d'Etat, il convient de préciser que cette parité vaut pour les bornes maximales de rémunération mais aussi pour les bornes minimales. La libre administration des collectivités territoriales s'exerçant entre les deux.