AMENDEMENT

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.

2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Le projet de loi portant réforme de la fonction publique territoriale vient renforcer le rôle et l'expertise des centres en matière de gestion des ressources humaines : la mise en oeuvre de la GPEEC (article 23, I du projet de loi), l'organisation exclusive des concours de catégorie A et B pour les filières technique, culturelle, sportive et police municipale, l'organisation des missions à l'échelon régional etc.

Pour autant, l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe à 350 agents le seuil d'affiliation obligatoire des collectivités et établissements publics aux centres de gestion, avec le versement à ces derniers d'une cotisation obligatoire plafonnée à 0,8 % de la masse de rémunération, prévoit que dans le cadre des communautés de communes à TPU, la commune d'origine des agents transférés bénéficie de l'abaissement du seuil d'affiliation au centre de gestion de 350 à 500.

Dans un souci de cohérence, de lisibilité, d'unité et d'égalité, cet abaissement du seuil doit être supprimé.