AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 24 -  Les centres de gestion apportent leurs concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite de leurs agents  et des fonds particuliers dont la Caisse des dépôts et consignations a la charge. Cette mission est mise en oeuvre, à la demande de ces collectivités et de ces établissements, dans le cadre de conventions avec les bénéficiaires et les caisses concernées. Elles déterminent notamment les conditions financières et matérielles de l'intervention. Un décret en Conseil d 'Etat détermine notamment les caisses de retraite et fonds concernés et le contenu de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès à la documentation. »

La loi fait obligation aux centres de gestion d'apporter leur concours à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales pour constater, par délégation de cette institution, les durées de service accomplis par les personnels affiliés et pour la gestion des oeuvre sociales en faveur des retraités.

Cette mission est appelée à évoluer rapidement du fait des enjeux démographiques (augmentation des départs à la retraite et des actifs), de la complexification des règles (réforme des retraites, institution du régime additionnel, le RAFP), du jeu du droit à l'information.

Il en résulte un accroissement du volume des documents, des données et des agents et une exigence qualitative accrue quant aux éléments fournis par les employeurs. La CNRACL a engagé une modernisation de son mode de fonctionnement dans le cadre d'un processus de dématérialisation des échanges de données. Ce processus n'est pas limité à la seule CNRACL, mais intéresse d'autres fonds (RAFPP, IRCANTEC, ...)

Dans le ressort des centres de gestion, il importe aujourd'hui de garantir aux collectivités qui le souhaitent un conseil élargi dans un cadre conventionnel.

L'amendement proposé fait donc obligation aux centres de gestion d'assurer un rôle de conseil multi-fonds, à la demande des collectivités, dans le cadre de convention avec ces dernières, la CNRACL et plus largement les organismes et fonds concernés. Pour le bon fonctionnement d'une telle mission, les centres de gestion doivent eux-mêmes disposer d'une formation suffisante et d 'un accès à la documentation interne de ces fonds. Un décret pourrait donc définir le contenu des obligations, notamment de la CNRACL à l'égard des centres de gestion.