AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. PORTELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin qu'ils souscrivent des contrats individuels ou des contrats cadre garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes, 57 et 136 de la présente loi. Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. »

Objet

Une difficulté spécifique est posée par les contrats d'assurance. L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 a en effet ouvert la possibilité aux centres de gestion, dans le cadre de leurs missions facultatives, de souscrire, pour le compte des collectivités de leur département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

La rédaction de cet article a posé dans la pratique quelques problèmes d'application aux centres de gestion, notamment :

- la détermination de la procédure à respecter au regard de la réglementation des marchés publics ;

- le risque financier posé par l'obligation faite aux centres de gestion d'avancer aux collectivités le montant des primes ;

- la cohérence de la garantie : les risques financiers découlant des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents non titulaires ne peuvent pas, aujourd'hui, être pris en charge par le contrat.

Ces difficultés pourraient être résolues dans le cadre d'une mise en concurrence des prestataires avant la souscription de contrats individuels ou de la souscription de contrats cadre auxquels adhéreraient les collectivités et établissements intéressés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).