Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

fonction publique territoriale

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

N° 2

8 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Dans le cinquième alinéa (2°)  du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :
qui intervient