AMENDEMENT

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise hors cadre peut être prononcée auprès de deux ou plusieurs organismes sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre. Cette convention précise le temps de travail de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre. L'expiration d'une période de mise hors cadre dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre, entraîne de plein droit la fin du ou des autres périodes de mise hors cadre à temps non complet de l'agent. »

Les articles 70 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale déterminent les règles relatives à la position hors cadre des fonctionnaires territoriaux.

Ces dispositions n'envisagent pas la possibilité d'une mise hors cadre sur plus d'un emploi auprès d'un ou plusieurs organismes.

Cette limitation constitue un obstacle à la mise hors cadre d'un agent auprès de deux ou plusieurs organismes intervenant dans des domaines similaires connexes ou complémentaires, mais qui, chacun d'eux, ne peuvent ou n'ont pas besoin d'employer un agent à temps complet.

De plus, cette limitation conduit parfois à mettre hors cadre un agent sans que les fonctions nécessitent un temps complet. Autoriser une mise hors cadre sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet permettrait en conséquence d'optimiser la gestion du personnel.

Cette mise hors cadre d'un même agent auprès de plus d'un organisme d'accueil doit bien entendu se faire dans les mêmes conditions qu'une mise hors cadre sur un emploi auprès d'un seul organisme.

Toutefois, afin d'éviter tout temps de travail supérieur au temps légal une convention signée entre les administrations et organismes intéressés déterminera le temps de travail de l'agent mis en position hors cadre.

Il est donc proposé d'ajouter après le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 un alinéa supplémentaire.