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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 219 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUTOUR, DOMEIZEL, COURRIÈRE, Charles GAUTIER et HAUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en œuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle peut comporter la mise en place de garanties sociales complémentaires relatives à la prévention et à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
« Art. 33-2.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par leurs agents au titre de garanties sociales complémentaires déterminées conformément aux dispositions de l'article 33-1.
« La part de ces cotisations est assimilée, pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux cotisations mentionnées au 1° de l'article 83 du code général des impôts. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en œuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle peut comporter la mise en place de garanties sociales complémentaires relatives à la prévention et à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
« Art. 33-2.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par leurs agents au titre de garanties sociales complémentaires déterminées conformément aux dispositions de l'article 33-1.
« La part de ces cotisations est assimilée, pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux cotisations mentionnées au 1° de l'article 83 du code général des impôts. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent projet de loi ne prévoit aucune disposition relative à l'action sociale des collectivités territoriales. Pourtant, celle-ci se trouve aujourd'hui être particulièrement menacée.
En effet, une recommandation de le Commission européenne du 20 Juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre de la même année, nécessite que l'Etat abroge ses dispositions lui permettant actuellement, en tant qu'employeur, de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses personnels. La suppression de l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité doit ainsi être effectuée avant le 26 mars prochain.
Or, les collectivités territoriales ont depuis longtemps pris l'habitude de verser des subventions afin de participer à la protection sociale de leurs personnels. Il s'agit là d'une action sociale essentielle des employeurs territoriaux en direction de leurs agents.
Toutefois, la Commission européenne n'a pas exclu totalement la possibilité pour les employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles de leurs personnels. Elle a en effet estimé qu'elles étaient autorisées dès lors qu'elles sont octroyées sans distinction quant à l'organisme choisi pour la prestation d'assurance complémentaire.
En conséquence, le présent amendement tend à conférer un fondement législatif aux subventions versées par les collectivités territoriales et leur établissement public pour participer à la protection sociale de leurs agents.
Le premier article additionnel propose ainsi d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en œuvre une action sociale en faveur de leurs agents. Il la définit comme recouvrant la mise en place de garanties sociales complémentaires relatives à la prévention et à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour les collectivités territoriales, mais d'une simple faculté.
Le second article additionnel prévoit qu'à cet effet, ils peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par les agents au titre de garanties sociales complémentaires, autorisant ainsi le versement de subventions aux mutuelles de la fonction publique. Il est également précisé que les employeurs publics bénéficieront alors des mêmes exonérations fiscales et sociales que les employeurs privés.
En effet, une recommandation de le Commission européenne du 20 Juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre de la même année, nécessite que l'Etat abroge ses dispositions lui permettant actuellement, en tant qu'employeur, de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses personnels. La suppression de l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité doit ainsi être effectuée avant le 26 mars prochain.
Or, les collectivités territoriales ont depuis longtemps pris l'habitude de verser des subventions afin de participer à la protection sociale de leurs personnels. Il s'agit là d'une action sociale essentielle des employeurs territoriaux en direction de leurs agents.
Toutefois, la Commission européenne n'a pas exclu totalement la possibilité pour les employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles de leurs personnels. Elle a en effet estimé qu'elles étaient autorisées dès lors qu'elles sont octroyées sans distinction quant à l'organisme choisi pour la prestation d'assurance complémentaire.
En conséquence, le présent amendement tend à conférer un fondement législatif aux subventions versées par les collectivités territoriales et leur établissement public pour participer à la protection sociale de leurs agents.
Le premier article additionnel propose ainsi d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à mettre en œuvre une action sociale en faveur de leurs agents. Il la définit comme recouvrant la mise en place de garanties sociales complémentaires relatives à la prévention et à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour les collectivités territoriales, mais d'une simple faculté.
Le second article additionnel prévoit qu'à cet effet, ils peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par les agents au titre de garanties sociales complémentaires, autorisant ainsi le versement de subventions aux mutuelles de la fonction publique. Il est également précisé que les employeurs publics bénéficieront alors des mêmes exonérations fiscales et sociales que les employeurs privés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.