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Direction de la séance |
Projet de loi fonction publique territoriale (1ère lecture) (n° 155 , 243 ) |
N° 220 rect. 14 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, DOMEIZEL, COLLOMBAT et PEYRONNET, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.
« 14° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.
Objet
Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de réforme, la possibilité a été donnée aux centres de gestion qui en font la demande de gérer les secrétariats de ces commissions.
Les Centres de gestion qui ont repris cette compétence, ont, grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, amélioré le traitement des dossiers en résorbant les dossiers en attente et en apportant une réponse globale dans la carrière des agents.
Cet amendement propose que la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux soit confiée aux Centres de gestion.
Les Centres de gestion qui ont repris cette compétence, ont, grâce à une gestion plus proche des agents et des employeurs publics, amélioré le traitement des dossiers en résorbant les dossiers en attente et en apportant une réponse globale dans la carrière des agents.
Cet amendement propose que la gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux soit confiée aux Centres de gestion.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.